J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04787

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Arrêté du 16 mars 1998 relatif à l'organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

NOR : DEFA9851007A



   Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
   Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique ;
   Vu l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1997,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'encaissement des recettes provenant de la vente et de la location des documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de guerre et les handicapés, ainsi que le produit des entrées dans les expositions organisées par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre précédemment accompli par la régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique, sera effectué par la régie de recettes et la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

   Art. 2. - Le régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre assurera les fonctions auparavant confiées au régisseur de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique.

   Art. 3. - Les arrêtés des 16 février 1994 et 22 mars 1994 relatifs à la régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique sont abrogés.

   Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 mars 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy